Absence d’ISF sur les biens immobiliers détenus à l'île Maurice
Pour les investisseurs français : Absence d’ISF sur les biens immobiliers détenus à l'île Maurice en vertu de la convention de non double imposition Franco-mauricienne (Article 23). Ces biens sont hors du champ d’application de l’ISF Français pour des résidents fiscaux Français, et il n’existe pas d’impôt sur la fortune à l’île Maurice.
L'île Maurice est un des rares pays à avoir signé cette clause. Elle existe également dans les conventions fiscales signées avec, Chypre, la Finlande, la Hongrie, l’Indonésie, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie
-
En cas de vente immobilière: les plus-values immobilières
Les plus-values immobilières réalisées à l’île Maurice ne sont pas imposables en France, en vertu de l'article 13 de la convention fiscale franco-mauricienne. Il n’existe pas de taxe sur les plus-values à l’île Maurice. Il existe seulement un impôt forfaitaire de 10% sur le prix de cession du bien immobilier s’il est revendu avant cinq ans, et de 5% s’il est revendu au-delà de 5 ans.
-
Les revenus immobiliers imposés à 15% à l'île Maurice
Les revenus tirés de la location de biens immobiliers situés à l’île Maurice sont imposables à l’île Maurice, au taux de 15%, en vertu de l’article 6 de la convention fiscale franco-mauricienne.
-
Les droits de succession
Les successions de biens immobiliers mauriciens sont soumis au droit mauricien. Il n'y a pas de droits de successions sur les transmissions en ligne directe.
La fiscalité à l'île Maurice
L'île Maurice est une juridiction à fiscalité légère. Son environnement favorable aux investisseurs encourage les entrepreneurs locaux et étrangers à investir dans l’immobilier et à créer leurs entreprises.
L'île Maurice ne fait pas partie de la liste des paradis fiscaux. Elle a conclu une convention fiscale de non double imposition avec la France très favorable à l’investissement immobilier.
La fiscalité locale :
- Harmonisation fiscale de 15% d’impôt tant pour les sociétés que pour l’impôt sur le revenu
- Aucune imposition sur les plus-values
- Aucune imposition à la source sur les dividendes et les intérêts
- Exonération des droits de douane sur les équipements
- Libre rapatriement des bénéfices, des dividendes et des capitaux
Les taux d'imposition :
- Impôt sur les sociétés : 15%
- Impôt sur le revenu : 15%
- Valeur ajoutée (TVA) : 15%
- Responsabilité sociale des entreprises (CSR) : 2% sur les bénéfices
- Droit d’enregistrement : 5%